Le fonctionnement harmonieux et efficace des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) rend souhaitable que les relations avec les communes membres soient définies et consignées dans un pacte de gouvernance débattu au sein du conseil de communauté et reçoive l’avis des conseils municipaux.

Opportunité d’un pacte de gouvernance

Les communes (à l’exception de quatre insulaires) appartiennent dorénavant à des intercommunalités que ce soit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, ou des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris.

Les EPCI reçoivent régulièrement de nouvelles compétences transférées par les  communes, soit parce que la loi l’impose, soit par démarche volontaire. Mais les communes restent au cœur de la vie quotidienne des habitants. Les élus des intercommunalités sont des élus communaux puisque leur mode d’élection repose sur le fléchage des candidats lors des élections municipales.

Un EPCI ne peut donc pas développer des actions sans travailler avec les communes membres , en les les associant au mieux à l’élaboration des politiques publiques sous une forme qui variera selon les contingences locales et le contenu des compétences transférées.

C’est pour cela qu’il est utile et nécessaire que les relations entre communes et intercommunalités soient clairement précisées dans des chartes de gouvernance. De nombreuses intercommunalités en ont ainsi établies, mais celles-ci ont été précisées dans la loi.

Les pactes de gouvernance territoriale sont définis par la loi

Les articles 1 à 4 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifiant le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les conditions dans lesquelles un pacte de gouvernance peut être établi et quel en est son contenu.

L’assemblée délibérante de l’EPCI a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour un débat et un vote sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance

Selon l’ Art. L. 5211-11-2.du CGCT, après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou fusion ou cission de l’EPCI   le président de l’EPCI  inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public,  ainsi qu’un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l’article L. 5211-10-1 et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public.

Mais L’assemblée délibérant de l’EPCI peut décider de ne pas élaborer un pacte de gouvernance

Le conseil communautaire peut ou non décider de l’élaboration du pacte de gouvernance. Dans l’affirmative le pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Calendrier pour l’élaboration du Pacte de gouvernance ou de sa modification

– délibération du conseil communautaire, territorial ou métropolitain : décidant ou non l’élaboration d’un pacte de gouvernance

– avis des conseils municipaux sur le contenu du pacte

– nouvelle délibération du conseil de l’EPCI adoptant le pacte de gouvernance

Contenu du Pacte de gouvernance intercommunale

Le pacte peut prévoir :

Les conditions selon lesquelles sont mises en œuvre les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres, ces décisions ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune.

Les conditions dans lesquelles l’EPCI confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre.

Les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement.

La création de commissions spécialisées d’un périmètre plus petit que celui de l’EPCI associant les maires.

La création d’une conférence des maires et les conditions de sa réunion

La délégation au maire de l’engagement de certaines dépenses, de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires.

Les conditions de l’exercice d’une autorité fonctionnelle du sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services,

Les conditions d’égale représentation des hommes et des femmes au sein des différents organes de gouvernance ou des commissions de l’établissement public ;