Les communes, intercommunalités, départements et régions peuvent être amenées à reprendre directement la gestion de compétences jusqu’alors confiées à des personnes privées.

Nous nous attacherons ici à la municipalisation d’une compétence gérée par une association.

Par abus de langage on parle parfois de municipalisation d’association. Ce terme est impropre car en réalité il s’agit de remunicipaliser une compétence propre de la collectivité locale qui a été confiée à une association ou entreprise privée. L’association continuera à vivre ou sera amenée à se dissoudre après que la commune ou l’intercommunalité est repris en direct la gestion.

gestion d’un service public : directement par la collectivité ou par une personne publique ou privée

Un service public qu’il soit administratif ou industriel et commercial peut être géré directement par la personne publique ou confié à une personne privée.

Gestion par la collectivité

Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence, c’est la régie ou par un établissement public, personnalité juridique autonome.

Concernant la gestion en régie trois options sont possibles : régie directe (sans personnalité morale ni autonomie financière), régie à simple autonomie financière (sans personnalité morale) et régie à personnalité morale (et autonomie financière).

L’ensemble des dispositions relatives aux régies figurent dans le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) aux articles L. 1412-1 , L. 2221-1 et suivants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et suivants pour les textes réglementaires.

Gestion par un établissement public administratif ou industriel et commercial

La collectivité territoriale peut également créer un établissement de droit public.

Un tel établissement public administratif (EPA) peut être créé pour gérer un service public administratif (centre communal d’action social, caisse de crédit municipal, office public d’HLM, hôpital…), un établissement public industriel et commercial ou la gestion d’un service public industriel et commercial (transport, eau, assainissement …).

territoriales qui bénéficient d’une compétence générale, l’établissement public est doté d’une compétence d’attribution.

Gestion par une personne privée

La collectivité territoriale peut décider également de confier à une personne privée (entreprise, association …) une activité de service public pour des raisons de souplesse ou d’opportunité locale ou politique.

Que ces personnes privées poursuivent ou non un but lucratif.

Elle délègue ainsi la gestion de son service public dans le cadre d’un contrat.

Dans le domaine de l’éducation, social, culturel cette délégation à une personne privée est relativement fréquente. L’attrait de cette pratique fluctuant selon les époques, la réglementation, la jurisprudence ou les considérations politiques.

Reprise des activités d’une association par une collectivité

Après avoir délégué la gestion d’un service public à une entreprise ou une association, la collectivité locale peut souhaiter reprendre en direct la gestion de ce service.

Ceci afin d’en assurer un meilleur contrôle, pour éviter les conflits d’intérêt (il est pour le moins dangereux qu’un membre d’un exécutif local fasse partie du conseil d’administration d’une association chargée de la gestion d’une compétence municipale), d’une recomposition du paysage intercommunal à la suite de la fusion de deux communautés de communes, etc.

Il en est ainsi quand une commune veut reprendre la gestion de l’accueil périscolaire, la gestion d’une école de musique, etc.

Le reprise d’une compétence par la collectivité engendre différentes problématiques qu’il convient de régler concernant :

– le personnel

– les locaux

– le matériel

– le projet et sa gouvernance

Devenir des salariés lors de la municipalisation d’une association

Le devenir du personnel est bien évidemment un axe important de la municipalisation.

Les conditions d’emploi

Le personnel associatif est soumis à une convention collective correspondant à son secteur d’activité comme par exemple la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du ou la convention collective nationale de l’animation, Convention collective nationale des missions locales et PAIO, convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant  pour n’en citer que quelques-unes que l’on peut rencontrer lors de la municipalisation d’une activité de nature municipale.

Ces conventions collectives définissent les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, accès aux emplois, licenciement, etc.).

Les règles relatives aux conditions de recrutement sont souvent moins rigides que celles pour accéder à la fonction publique, notamment en raison de l’absence de concours.

Le personnel n’est ni plus ni moins compétent que le personnel territorial mais les conditions de recrutement, les règles d’avancement, les rémunérations sont différentes.

La municipalisation d’une activité confiée à un prestataire privé nécessite donc de prendre en compte la situation d’ensemble du personnel et les situations particulières, afin que chaque salarié ne se sente pas lésé dans ce transfert. Il sera nécessaire de faire un parallélisme entre les grilles de salaire des conventions collectives et celles de la fonction publique territoriale.

Les règles relatives à la reprise du personnel sont fixées par le code du travail et le code général des collectivités territoriales

Références juridiques :
– Code du Travail, et notamment l’article L.1224-3
– Code Général des Collectivités Territoriales
– Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée , portant droits et obligations des fonctionnaires
– Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

– Loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la  transformation de la fonction publique- art. 4

La personne publique qui reprend une activité n’est tenue à une obligation de reprise du personnel qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome.

Les agents deviennent des salariés de droit public, bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat privé dont ils étaient titulaires. ils bénéficient de la même rémunération.

Le passage d’un statut privé à un statut public peut avoir des conséquences professionnelles moins avantageuses. En effet, ceux-ci n’ont pas toujours les diplômes requis pour présenter un concours en vue d’accéder notamment aux catégories A et B de la fonction publique. Mais il peut être au contraire être plus avantageux.

La collectivité doit saisir son Comité technique au préalable pour avis. (art 32 de la loi 84-53 modifié par l‘art 4 de la loi 2019-828

L’adhésion du personnel

Il est primordial que le personnel adhère le mieux possible à la démarche. D’où la nécessité de l’association le plus tôt possible.

Les salariés sont proches des dirigeants des associations, notamment pour celles qui ont un périmètre d’action locale.

Le fonctionnement d’une association est souvent plus souple, les prises de décisions plus rapides. Les personnels transférés devront intégrer ce facteur qui ne doit pas être bloquant.

Le personnel peut craindre un éloignement des décideurs, d’autres en espérer une pérennisation de leur emploi et de leur statut.

Locaux et matériels d’une association dont une activité a été municipalisée

Pour exercer son activité l’association occupait des locaux, utilisait du matériel qui pouvaient être mis à sa disposition par la collectivité ou qui lui appartenaient.

La municipalisation doit prendre en compte ces aspects en se référent à la convention liant l’association et la collectivité territoriale.

Il est à prendre en compte si la compétence transférée est l’objet unique de l’association ou si c’est l’un des activités de l’association. Dans ce dernier cas il faudra identifier les biens (mobiliers ou immobiliers) qui étaient utilisés pour les besoins de l’activité. Sur cette base l’association sera dédommagée ou non.

Une évaluation précise des coûts devra être effectuée.

Conséquences sur l’association de la municipalisation d’une activité

La municipalisation d’un service géré par une association a naturellement une incidence importante sur l’association selon son périmètre.

Une association d’envergure nationale gérant des centres de loisirs qui voit perdre l’accueil périscolaire sur une commune réagira différemment qu’une association monoactivité et limitée au périmètre communal.

Il faut prendre en compte aussi l’investissement des bénévoles dans le fonctionnement d’une association qui souvent ne comptent pas leur temps.

La conséquence financière est évidente : le temps passé par les bénévoles est par nature gratuit.

L’investissement passé lui n’a pas de prix. Pour atténuer cette perte d’investissement il convient d’impliquer ces personnes dans les organes de gouvernance de la compétence transférée (conseil d’administration, comité de programmation, conseil pédagogique par exemple).

La municipalisation d’une activité gérée par une association nécessite une approche pluridisciplinaire

La municipalisation d’une compétence d’une activité assurée par une association demande des compétences en gestion de ressources humaines, juridiques, financières, de bonnes connaissances du milieu territorial. GMTO-Conseil est en mesure de proposer des équipes pluridisciplinaires composées d’avocats, de financiers, de spécialistes des ressources humains et de l’organisation.