Les intercommunalités sont de plus en structurées avec des moyens qui se sont déplacées au fur et à mesure des transferts de compétence des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Parallèlement au transfert de compétence, la mutualisation de services se développe.

La mutualisation de moyens permet aux communes de bénéficier de la technicité et de l’expertise des agents de l’EPCI

Les transferts de compétence se traduisent par des transferts de moyens humains et matériels, ce qui peut provoquer une difficulté pour les communes d’accomplir des tâches qui relèvent toujours de leurs attributions.

C’est pour cela qu’elles sont amenées à solliciter les intercommunalités pour leur confier des interventions sur leur territoire, bien qu’elles ne soient pas de la compétence de l’intercommunalité.

De même pour certains services transversaux tel que l’informatique un technicien affecté à temps plein à cette fonction par une commune ne se justifie pas toujours.

Pour répondre à cette problématique la mutualisation de services entre EPCI et communes apparaît pertinente.

La mutualisation de services a donc pour objet de mettre en commun des personnels, moyens, équipements et matériels entre une communauté de communes ou d’agglomération, communauté urbaine ou métropole.

La commune bénéficie ainsi de la compétence des agents de le l’intercommunalité tout en maîtrisant les coûts.

Les schémas de mutualisation permettent aux communes et aux EPCI de fixer les règles de fonctionnement des services sur le court ou moyen terme

Le cadre législatif des schémas de mutualisation

Afin de se fixer les règles qui vont régir la mise à disposition des personnels et des moyens les schémas de mutualisation ont été préconisés par la loi. Tout d’abord rendus obligatoires par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, les schémas de mutualisation sont devenus facultatifs depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article 80).

Pacte de gouvernance et schéma de mutualisation

Le pacte de gouvernance intercommunal peut prévoir les conditions dans lesquelles l’EPCI confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre.

Il peut aussi fixer les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement.

Il précise également les conditions selon lesquelles les maires assurent l’autorité fonctionnelle sur les personnels intervenant dans la cadre d’un service mutualisé.

Le rapport relatif aux mutualisations de services, tout comme le schéma de mutualisation est dorénavant facultatif.

Exemples de services mutualisés

Les services pouvant être mutualisés sont nombreux.

Ils peuvent concerner :

Les services administratifs : direction des ressources humaines, gestion de la paye, actions de formation

Les services finances : bons de commande et factures

La commande publique : groupement d’achat, passation des marchés publics

Services informatiques : gestion du réseau informatique, assistance aux utilisateurs, achat de matériels

Services techniques : voirie, bâtiments, espaces verts, éclairage public, etc.

Services culturels : gestion des écoles de musique, des médiathèques, des théâtres

Contenu d’un projet de mutualisation

Un projet de mutualisation devrait comporter les chapitres suivants :

Les objectifs poursuivis pour assurer des services déjà existants ou en créer des nouveaux

La nature des services transférés et le périmètre technique et géographique d’intervention

Les règles d’intervention : programmation, délai d’intervention, gestion des demandes, interventions en urgence

Le cadre financier : les règles de financement, les moyens à mettre en œuvre

Le contrôle des services rendus : effectué par la commune ou l’EPCI

Impact de la mutualisation des services sur les agents

La mutualisation des services a une incidence sur les agents territoriaux.

Il est indispensable d’associer le plus en amont possible les agents des communes et de l’EPCI.

Certains agents y verront un moyen d’élargir leur domaine d’activité et de mieux valoriser leur poste, d’autres au contraire craindront ce nouveau contexte, redouteront une hiérarchie variant selon les communes dans lesquelles ils interviennent, que ce soit l’intercommunalité qui impose ses règles.

Il faut donc que les agents apprennent à se connaître et comprennent bien que cette mutualisation de services a pour but d’améliorer le service public, de développer de nouvelles missions, tout en maîtrisant les coûts.

La mutualisation des services peut engendrer une spécialisation des agents. Dans une commune la tendance est à la polyvalence des agents et plus la structure est importante plus les agents interviennent sur des territoires plus grands mais pour des missions plus cernées techniquement.

Notre cabinet de conseil aux collectivités territoriales peut vous accompagner pour la réalisation de votre schéma de mutualisation des services.